T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 75 Versions de la disposition

2024-11-21

75. À titre de mesures de gestion, le membre peut en outre, à son initiative ou sur demande, décider en tout temps de:

1°  prendre une mesure énoncée à l’article 74;

2°  fixer un calendrier des échéances à respecter;

3°  statuer sur les demandes particulières faites par les parties.

Décision 2024-10-23, a. 75.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

75. À titre de mesures de gestion, le membre peut en outre, à son initiative ou sur demande, décider en tout temps de:

1°  prendre une mesure énoncée à l’article 74;

2°  fixer un calendrier des échéances à respecter;

3°  statuer sur les demandes particulières faites par les parties.

Décision 2024-10-23, a. 75.